PLANCHARD
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Constat d'huissier
La valeur probante d’un constat d’huissier est incontestable et est reconnue par les tribunaux. Les constats sont un mode de preuve qui sont utiles aux personnes se trouvant dans diverses situations générant ou pouvant générer litige et préjudices (Il incombe alors à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits – article 9 du Code de Procédure Civile). Ce sont des preuves irréfutables reconnues par les tribunaux (le constat d’huissier est un acte authentique et moyen de preuve reconnu par le juge : article 1353 du Code civil). Effectivement, grâce à la force probante du constat d’huissier de justice, l’huissier transforme ainsi un fait en réalité juridique et permet de faire valoir les droits de la personne (ou de la société / personne morale). À cet effet, l’huissier de justice a la qualité pour servir les actes et les actes et pour faire les déclarations requises par la loi (ils ont la qualité d’un fonctionnaire ministériel). Par exemple, détecter l’infraction peut accélérer l’indemnisation ou aider les juges à prendre leur décision au cours d’un processus.
L’alinéa 2 de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers donne une définition assez claire de ce qu’est un constat d’huissier : “les huissiers de justice (…) peuvent, commis par justice, ou à la requête de particuliers, effectuer des constations matérielles, exclusive de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter”.
La dernière partie de cette définition indique qu’aucune interprétation ne peut être faite par l’huissier de justice.
Cette définition nous permet de faire la distinction entre les deux catégories de constats qu’il existe :
– les constats dits “judiciaires”, c’est-à-dire les constat fait après autorisation d’un juge après demande d’une des parties ;
– les constats dits “extrajudiciaires” qui sont fait par l’huissier de justice suite à la demande d’un particulier qui aura mandaté un huissier de justice pour effectuer des constations.
Signification d'acte
L’Huissier de justice / commissaire de justice a le monopole de certains actes, conféré par la Loi. C’est ainsi que l’huissier de Justice / commissaire de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice (signification actes huissier).
Nous assurons la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, même les plus urgents, en France, mais également dans l’Union Européenne et à l’Etranger. Nous pourrons répondre à toute demande en anglais.
Recouvrement
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Des charges de copropriété : vous êtes syndic d’un immeuble ou président du conseil syndical de copropriété et les charges de copropriété d’un appartement sont impayées. Adressez-nous un décompte de charges pour nous permettre de recouvrer les sommes et éventuellement de prendre une hypothèque sur le bien immobilier.
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Des chèques impayés : en cas de chèque impayé, vous devez obtenir de la part de l’organisme bancaire, un certificat de non-paiement. Munis de ce document, nous délivrerons directement le titre qui permettra d’exécuter.
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Des condamnations prononcées par les tribunaux : vous voulez exécuter une décision judiciaire prononcée en votre faveur ? Vous devez préalablement obtenir de la part du greffe de la juridiction la copie exécutoire de cette décision. Munis de ce document, nous pourrons engager l’exécution forcée.
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Des effets de commerce : vous voulez recouvrer le montant d’un billet à ordre ou d’une lettre de change ?
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Des factures impayées : agir au plus vite est un gage de réussite dans le recouvrement. Confiez nous vos factures impayées et après signification d’une mise en demeure faisant courir les intérêts légaux, une procédure d’injonction de payer ou d’assignation devant le tribunal compétent pourra être engagée. En cas d’urgence, nous pouvons vous conseiller sur le choix d’une mesure conservatoire adaptée à la situation de votre débiteur.
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Des loyers impayés : tant sur la base de baux d’habitation que de baux commerciaux ou professionnels, un recouvrement de loyers impayés peut-être mis en place. N’attendez pas d’avoir plus de deux mois de loyers (généralement couverts par la caution) impayés pour confier votre dossier. Une mise en œuvre de la procédure la plus adaptée pour obtenir une libération rapide des lieux et le recouvrement des sommes qui vous sont dues, est envisageable.
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Des reconnaissances de dettes : vous êtes un particulier, une entreprise, un artisan, un commerçant, vos relances et démarches amiables pour recouvrer les sommes dues sur la base d’une reconnaissance de dette ont échoué ? Confiez-nous le recouvrement amiable ou judiciaire de vos impayés.
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Des salaires impayés : vous êtes salariés d’une entreprise et plusieurs mois de salaires vous sont dus ? Vous avez été licencié et votre employeur n’a pas payé les sommes qui vous sont dues ? Contactez-nous et nous vous conseillerons dans vos démarches et engagerons les procédures adaptées.
Nous exécutons toutes les décisions de justice, par la :
Mise en œuvre des mesures générales d’exécution forcée :
Saisie-vente, saisie-attribution, saisie-revendication, saisie-appréhension, saisie contrefaçon, expulsion… Lorsqu’une personne refuse de régler sa dette, l’huissier de justice / commissaire de justice intervient pour faire respecter le droit. C’est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.
Mise en œuvre des mesures spécifiques d’exécution forcée :
Saisie ou immobilisation de véhicule, saisie de parts sociales, saisie des rémunérations du travail, vente de licence IV ou de licence de taxi, saisie immobilière
Mise en œuvre de sûretés
En savoir plus
Ludovic Planchard, Maître en droit, titulaire d'un DESS en droit pénal et Audiancier auprès du TGI de Tours
Nos valeurs
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Professionnalisme
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Precision
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